Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) de SECURIZ®

Toute personne naviguant sur le site https://www.securiz.org (Ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.Le Site est une plateforme d’information sur les Risques Professionnels et fournit un outil permettant aux utilisateurs de générer leur Document Unique et leurs Affichages Réglementaires.Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’AT CONSULTING sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.Les Visiteurs s’engagent à consulter les différents tutorials avant de lancer la démarche ainsi que les mentions légales disponibles sur le Site.

ARTICLE 1 – PARTIES

« AT CONSULTING » est une société de droit français dont le siège social est sis 31, allée du camp de Catis à SEILH (31840), France et est enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 885 264 721  qui fournit le Site.« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.« Utilisateur » est une personne morale qui a souscrit aux services proposés par AT CONSULTING à travers l’outil SECURIZ® et qui utilise le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’outil SECURIZ® disponibles sur le Site.Elles informent également les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et du Service Abonné.AT CONSULTING met à disposition des Utilisateurs l’outil SECURIZ® visant à faciliter la gestion de leurs Risques Professionnels et notamment :

- les informer sur les Exigences Réglementaires afférentes à leur métier,

- leur permettre de générer leur Document Unique et le plan d’actions associé,

- leur permettre de générer et de personnaliser leurs Affichages Réglementaires,

- leur donner accès à une FAQ pour faciliter leur démarche,

- faciliter le contact entre eux et AT CONSULTING à travers une Aide en ligne pour chaque étape clé de la démarche.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur).

Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.AT CONSULTING se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.La souscription de l’Utilisateur au service lui permet d’accéder à l’ensemble des services proposés par l’outil SECURIZ® depuis le Compte utilisateur.

Il est précisé que les utilisateurs s’engagent à consulter les tutorials accessibles sur la plateforme et notamment le Premier intitulé « Démarche Générale » décrivant la démarche dans sa globalité avant d’initier sa propre démarche.L’inscription sur le site a pour effet d’autoriser AT CONSULTING à envoyer aux professionnels des mails pour les informer sur les services proposés par AT CONSULTING.

L’utilisateur a la possibilité à tout moment de refuser la réception de ces informations, en se désinscrivant de la liste des destinataires, lors de la réception du mail.

ARTICLE 4 – LA GENERATION DE DOCUMENTS

Après avoir souscrit à l’un des services proposés par la plateforme SECURIZ®, les Utilisateurs, après avoir renseigné les caractéristiques de leur Société, peuvent générer leur Document Unique et le plan d’actions associé par le biais de questions/réponses préétablies en fonction de leur métier.De même, les utilisateurs peuvent générer leurs Affichages Réglementaires classés en trois catégories : les affichages obligatoires et communs à tous les métiers, les affichages spécifiques et les affichages exceptionnels.

Les Utilisateurs peuvent sauvegarder les documents pré-générés dans leur Compte Utilisateur.Les documents finaux et personnalisés sont disponibles (consultables et téléchargeables) à tout moment sous réserve que l’abonnement de l’Utilisateur soit valide.

ARTICLE 5 – SERVICE PROPOSE PAR AT CONSULTING

Préalable : Les Prestations de service proposées par AT CONSULTING ne sont valables que pour les Sociétés implantés en Territoire Français.

5.2. Description du service

L’Utilisateur peut souscrire au service pour le prix de 500,00 € H.T. par année et par établissement de moins de 50 salariés, frais de déplacement exclus. Les tarifs sont dégressifs au-delà.

Ce service lui permet :

- de réaliser son Document Unique et ses Affichages Réglementaires en utilisant SECURIZ ®,

- d’avoir accès à SECURIZ ® et donc aux tutoriels mis à disposition pendant un an,

- de pouvoir poser jusqu’à 20 questions, via le service d’AIDE en Ligne, par mail à AT CONSULTING au sujet de l’outil ou de sa démarche Sécurité,

- d’accéder gratuitement à la base de données de Questions Fréquentes (FAQ) capitalisée et maintenue par AT CONSULTING.

- d’accéder au service de veille règlementaire.l’Utilisateur bénéficie du support d’AT CONSULTING pour la préparation et/ou la participation lors de la visite de l’Inspection du Travail.

Le support d’AT CONSULTING est organisé de la façon suivante :

- en présentiel pour les sociétés situées en régions Nouvelle Aquitaine ou Occitanie,

- en visioconférence pour les sociétés du Territoire Français sauf demande particulière qui fera l’objet d’une proposition commerciale.

En ce qui concerne les frais de déplacement, voici la grille appliquée :

- Déplacement de moins de 50 km, gratuit.

- Déplacement de 50 km à 100 km : Forfait de 50 € H.T.

- Déplacement de plus de 100 km en Région Occitanie ou Nouvelle Aquitaine : Forfait de 150 € H.T.

L’Utilisateur peut résilier le service à tout moment mais au plus tard 15 jours ouvrés avant la date prévue de la visite de l’Inspection du Travail.

ARTICLE 6 – SERVICE AIDE EN LIGNE et QUESTIONS FREQUENTES (FAQ)

6.1. Principes généraux

Comme indiqué dans l’Article 5, le service d’Aide en ligne SECURIZ permet aux Utilisateurs de poser des questions à AT CONSULTING.Les questions posées par les Utilisateurs, jugées valides pour plusieurs Utilisateurs par AT CONSULTING, sont rendues anonymes avant toute publication dans la FAQ.Les questions peuvent être relatives soit à la démarche Sécurité soit à l’utilisation de l’outil SECURIZ®.

Par ailleurs, AT CONSULTING se réserve la possibilité de modifier les questions afin d’éviter toute référence à un cas d’espèce spécifique et plus généralement pour le bon respect des règles d’utilisation de la FAQ.L’accès à la FAQ est libre et vivement conseillé pour tous les Utilisateurs, qui peuvent consulter les questions et les réponses déjà formulées, avant d’envoyer une question à AT CONSULTING.La question posée par l’Utilisateur ne doit pas :

- porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;- comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.En tout état de cause, AT CONSULTING reste libre de répondre ou non à la question de l’Utilisateur.Aucune garantie n’est donnée sur la qualité ou sur l’exactitude de la réponse fournie à l’Utilisateur.En aucun cas les réponses fournies par AT CONSULTING à l’Utilisateur ne peuvent garantir qu’aucune remarque ne pourra être émise par l’Inspection du Travail en cas de contrôle.AT CONSULTING se réserve le droit de supprimer les questions ainsi que le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment, lorsque l'Utilisateur dans sa question, viole le présent article 6.

6.2. Description du Service d’Aide en Ligne

Par le biais du service d’Aide en Ligne, l’Utilisateur pourra envoyer un mail à AT CONSULTING pour toute question relative à sa démarche Sécurité ou à l’utilisation de l’outil SECURIZ®.Toute question ne doit pas excéder 600 caractères et la réponse d’AT CONSULTING doit rester dans la limite d’environ 1200 caractères.  AT CONSULTING répondra aux questions posées par l’Utilisateur Abonné dans un délai de 5 jours ouvrés hors période de fermeture annuelle (mois d’aout sauf exception) et de maintenance du site.Ce service d’Aide en Ligne est ouvert dans une limite raisonnable d'utilisation. En particulier, il n'est pas possible à l'Utilisateur de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps (plus de 10 dans la semaine).En aucun cas les réponses fournies par AT CONSULTING à l’Utilisateur ne peuvent garantir qu’aucune remarque ne pourra être émise par l’Inspection du Travail en cas de contrôle.

6.3. Exclusion du Service Aide en Ligne

Les questions suivantes sont exclues du service Aide en Ligne :- questions impliquant des Sociétés implantées en dehors du territoire français ;- questions considérées sans objet par AT CONSULTING;- question relatives aux secteurs d’activités non couverts par AT CONSULTING.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE L’ABONNEMENT DES UTILISATEURS

La souscription représente une période de 1 an minimum quelle que soit la date de souscription. Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir. Tout année facturée est dûe.L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et l'Utilisateur abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation annuelle. Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en se connectant à son compte ou en nous écrivant à client@atconsulting.fr. A défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque année.Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge. AT CONSULTING informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Droit de rétractationAT CONSULTING, précise qu’il n'existe pas de droit de rétractation suite à l'acquisition du service.Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est applicable aux Utilisateurs professionnels qui remplissent les conditions suivantes :- La prestation de service proposée par AT CONSULTING n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité- Le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.Ainsi, l'utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a démarré son accès à l’outil SECURIZ®. S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement de l’abonnement, à condition qu'aucun document n'ait été téléchargé.Si l’utilisateur n'en fait pas la demande avant la fin de cette période de 14 jours calendaires, il sera facturé jusqu'à la fin l’année, période pendant laquelle son accès aux Service Abonné sera maintenu.Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à client@atconsulting.frAucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :- lorsque le délai légal de 14 jours calendaires est écoulé ou a expiré, l’achat du service est considéré comme ayant déjà été entièrement exécuté et accepté par l'utilisateur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.Le règlement des commandes s'effectue :- soit par chèque ;- soit par carte bancaire ;- soit par prélèvement SEPA.AT CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.En outre, en cas de retard de paiement, AT CONSULTING se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Utilisateur puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à AT CONSULTING court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

ARTICLE 9 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. AT CONSULTING s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.AT CONSULTING se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Contenu des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent à AT CONSULTING que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

11.2. AT CONSULTING

Le Site « https://www.securiz.org», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de AT CONSULTING et/ou de ses sous-traitants.Les marques « AT CONSULTING », « SECURIZ » ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive de AT CONSULTING et/ou de ses sous-traitants.Les Utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’AT CONSULTING.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

AT CONSULTING s’engage, en matière de protection des données personnelles, à être en conformité vis-à- vis de l’ensemble des lois et règlements français et européens, et plus particulièrement, du Règlement Général Européen de Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 Avril 2016.De plus, conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à AT CONSULTING, à contact@atconsulting.fr

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. Responsabilité d’ AT CONSULTING

La relation entre l’Utilisateur et l’Inspection du Travail est totalement indépendante d’AT CONSULTING. AT CONSULTING est, uniquement et exclusivement, responsable pour sa prestation de conseil en matière de Gestion des Risques Professionnels conformément à la législation en vigueur et pour les Métiers identifiés dans la rubrique « A propos » de son site https://www.securiz.org.AT CONSULTING n’est en aucun cas contraint de répondre à l’ensemble des questions posées par les Utilisateurs.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site à d’autres fins que celles définies aux présentes.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Utilisateurs et des interprétations de ces informations et de ces réponses.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée quant aux conséquences des conseils et des documents fournis par AT CONSULTING, qui sont générés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur suite aux réponses qu’il a apportées aux questions qui lui ont été posées.La responsabilité d’AT CONSULTING ne saurait être engagée quant aux conséquences de la non implémentation des actions préconisées dans le plan d’actions généré suite à l’application de la démarche Sécurité déroulée en utilisant l’outil SECURIZ®.

13.2. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit français.Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/